Agence Privée de Recherches déclarée en préfecture
Arrêt maladie frauduleux
Quelle attitude l’employeur doit-il adopter lorsqu’il a des doutes concernant la réalité de l’indisponibilité du salarié ?
La tentation est grande d’organiser une contre-visite médicale afin d’établir le comportement frauduleux du salarié... Pourtant même si la contre-visite médicale conclut à l’absence d’indisponibilité du salarié, l’employeur ne pourra pas sanctionner ce dernier. En effet, aucune faute ne peut être reprochée au salarié qui justifie de son absence par un certificat médical établi par son médecin.
Pour pouvoir envisager une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié « faux-malade », l’employeur doit apporter la preuve d’un comportement déloyal du salarié pendant son arrêt maladie.
L’acte de déloyauté peut être établi, par exemple, lorsque le salarié exerce une activité concurrente, passe un examen professionnel pendant son arrêt maladie, pratique une activité sportive alors que son certificat médical indique une tendinite à chaque bras...
Nos enquêtes, surveillances, et filatures, apportent les preuves nécessaires à l'établissement de la faute.
