Agence Privée de Recherches déclarée en préfecture
Contrôle d'emploi du temps et déplacements de vos commerciaux, livreurs, et collaborateurs
Il faut savoir que la jurisprudence considère que l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant leur temps de travail (Cassation, Chambre Sociale, 20 novembre 1991).
Cette surveillance doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (article L. 120-2 du Code du travail). La mission (« la tâche ») des commerciaux s’accomplit dans une situation de mobilité et le but de ce contrôle est d’éviter tout éventuel abus induit par cette mobilité.
Pour que ce contrôle soit légal, il faut que cette restriction à la liberté individuelle soit portée à la connaissance des salariés. Dans le cas contraire, vous êtes susceptible de vous rendre coupable du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, prévu et réprimé par l'article 226-1 du nouveau Code pénal (Cassation, Chambre Criminelle, 24 janvier 1995).
Nous pouvons alors placer sur vos véhicules de société des dispositifs de géolocalisation, et procéder à des contrôles (surveillances des déplacements,etc...)
Si la faute est avérée, nos rapports détaillés et circonstanciés peuvent appuyer votre demande de licenciement du salarié, dont le comportement nuit au bon fonctionnement de votre entreprise.
