Agence de Recherches Privées déclarée en préfecture
Détournement de clientèle
Le démarchage de la clientèle d'un concurrent est punissable dès lors que des moyens déloyaux sont utilisés. Notamment lors de la prospection systématique des clients du concurrent.
Un ancien salarié qui, ayant créé sa propre société, décide d'envoyer une lettre circulaire à la clientèle de son ancienne entreprise, ne sera pas jugé coupable de concurrence déloyale, à condition que cette lettre circulaire ne comporte ni dénigrement, ni allégations mensongères, et que le salarié et créé lui-même son propre carnet d'adresses.
En revanche, la même démarche sera considérée comme déloyale si le salarié utilise un fichier de clientèle détournée de son ancien employeur.
La clause de non concurrence est une disposition du contrat de travail par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son employeur.
Nous pouvons enquêter afin de révéler le démarchage de clientèle déloyale. Nos rapports circonstanciés et précis étant recevables devant toutes juridictions.
