Divorces, affaires adultérines

Adultère, et divorce pour faute...

Assureurs... nous pouvons vous aider à préserver vos intérêts.

En France, l’adultère n’est plus une faute pénale depuis 1975, mais demeure une faute civile. Il reste cependant la première cause de divorce au titre de l'article 212 du Code civil français qui dispose que « les époux se doivent mutuellement fidélité ». + d'infos

L’adultère du conjoint n’entraîne pas automatiquement le prononcé du divorce à ses torts exclusifs. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier la gravité des faits. Il tiendra notamment compte de l’attitude de chacun des époux et de leur conception de la fidélité.

Le divorce sera prononcé lorsque l'infidélité de l'un des conjoints devient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Si chacun des époux entretient une relation extra conjugale, il ne saurait y avoir de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un d’entre eux.

L’adultère commis pendant la procédure de divorce constitue une faute qui peut être reprochée à l’époux même s’il avait été irréprochable jusqu’alors.

Il ne faut pas oublier que les devoirs du mariage ne cessent qu’une fois le divorce prononcé…

Nos enquêtes et filatures peuvent vous apporter les preuves nécessaires à l'établissement de la faute.

Les rapports délivrés peuvent être utilisés et présentés devant tous les tribunaux ou juridictions et sont considérés comme des éléments constitutifs de preuves (Conformément aux articles 427 et 429 du Code de Procédure Pénale et article 222-33-3 alinéa 3 du cofe pénal).

 

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