Enquête prénuptiale

Se prévenir d'un mariage blanc...

L'enquête prénuptiale permet d'établir les antécédents sociaux et familiaux de votre futur époux(se), et de connaitre ses véritables motivations.

Ceci afin d'éviter la découverte d’un enfant caché, ou de vous rendre complice d'un mariage blanc.

Un mariage blanc, aussi appelé mariage de complaisance ou de convenance est un mariage contracté dans d'autres buts que la vie commune. C'est un délit!

Cette pratique est utilisée notamment par des immigrants qui épousent une personne du pays dans lequel ils souhaitent immigrer, cet acte leur permettant d'obtenir certains droits comme des papiers, un logement et la nationalité de la personne épousée.

Des mariages blancs peuvent aussi avoir lieu dans un même pays, pour des raisons professionnelles par exemple (il est plus facile d'obtenir un poste dans le Sud de la France lorsque l'on est marié avec quelqu'un qui y habite).

De plus, en France, un maire ne peut refuser de célébrer un mariage sous prétexte que l'un des deux époux est en situation irrégulière. Ainsi lorsque le maire a connaissance d'un délit et le séjour irrégulier en est un ou s'il suspecte un mariage blanc il ne peut en aucun cas s'opposer à la célébration mais la loi lui permet de saisir le procureur.

Le mariage de complaisance est un délit. Le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour constitue un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende (article L. 623 - 1 du CESEDA)

Domaines de compétences :

• Contre-enquêtes pénales
• Divorces, affaires adultérines
• Problèmes de garde d'enfants
• Disparition
• Recherche d'héritiers
• Harcèlement moral ou sexuel
• Recherche d'un proche
• Problème de voisinage
• Rackets, fréquentations à l'école
• Stupéfiants et mineurs
• Fugue de mineurs
• Recherche de débiteurs

 

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