Recherche d'héritiers

Succession

Recherche d'héritiers

L’article 36 de la loi du 23 juin 2006 de réforme des successions et des libéralités crée le mandat de recherche d’héritiers.

Pour toute succession ouverte par le décès et non réglée, le mandat de recherche d’héritier s’impose. Toutefois le mandat n’est pas nécessaire lorsque la succession est soumise au régime de la vacance ou à celui de la déshérence.

Quand une succession a été réglée et qu’il apparaît qu’un élément d’actif a été omis dans le règlement de la succession, les dispositions sur le mandat de recherche des héritiers sont applicables, par exemple quand un héritier d’origine a disparu.

Le mandat doit s’imposer également en cas d’omission d’un héritier à l’occasion d’une succession réglée.

Le mandat est donné, selon la loi, par "toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession". Ce peut être :

- Un héritier présomptif qui a un intérêt direct à ce qu’une recherche soit entreprise pour déterminer et retrouver, s’il y a lieu, d’autres héritiers
- Un héritier de second rang ou d’un rang plus éloigné, qui devrait se voir reconnaître lui aussi un intérêt légitime à ce que la recherche d’héritier soit effectuée
- Un légataire qui a un intérêt à ce que soient déterminés les héritiers, puisqu’il devra s’adresser à eux pour la reconnaissance et la délivrance de ses droits de légataire
- Un donataire qui pourrait craindre une éventuelle réduction de la donation et aurait ainsi à connaître les héritiers du sang
- Le notaire détenteur du testament du défunt ou le notaire déjà en charge de la succession, par exemple parce qu’il a été saisi par un héritier partiel.

Conformément aux modalités contenues dans l’article 36, alinéa 1er, de la loi du 23 juin 2006, une recherche d’héritier, sans avoir été préalablement mandaté à cette fin, constituerait une faute pouvant être sanctionnée.

REMARQUE : Pour mener à bien ces missions, nous pouvons requérir les services d'autres professionnels, comme les généalogistes. Ils ont pour mission de rechercher l'origine et la filiation des familles. Dans le cadre d'une succession, un généalogiste intervient à la demande du détective, pour identifier ou localiser un héritier.


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