Arrêt maladie frauduleux

Comportement abusif

La tentation est grande d’organiser une contre-visite médicale afin d’établir le comportement frauduleux du salarié...

Pourtant même si la contre-visite médicale conclut à l’absence d’indisponibilité du salarié, l’employeur ne pourra pas sanctionner ce dernier. En effet, aucune faute ne peut être reprochée au salarié qui justifie de son absence par un certificat médical établi par son médecin.

Pour pouvoir envisager une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié « faux-malade », l’employeur doit apporter la preuve d’un comportement déloyal du salarié pendant son arrêt maladie.

L’acte de déloyauté peut être établi, par exemple, lorsque le salarié exerce une activité concurrente, passe un examen professionnel pendant son arrêt maladie, pratique une activité sportive alors que son certificat médical indique une tendinite à chaque bras...

Nos enquêtes, surveillances, et filatures, apportent les preuves nécessaires à l'établissement de la faute.

Les rapports délivrés peuvent être utilisés et présentés devant toutes juridictions et sont considérés comme des éléments constitutifs de preuves (Conformément aux articles 427 et 429 du Code de Procédure Pénale et article 222-33-3 alinéa 3 du cofe pénal).

 

Domaines de compétences :

 


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Syndicat national des agents de recherches privées