Concurrence déloyale, contrefaçon

Elle est punissable et expose au paiement de dommages et intérêts

Si chaque entreprise peut librement concurrencer les autres opérateurs, c’est à la condition de le faire en utilisant des procédés loyaux. La liberté de concurrence n’est pas absolue et ne doit pas conduire les entreprises à mettre en œuvre des procédés déloyaux : la compétition doit être loyale.

 

Les fautes liées à la protection des réseaux de distribution

L’article L. 462-6 I 6° du Code de commerce prohibe le fait :

« de participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence »

 

L’interdiction de revente à perte

La revente à perte permet à une entreprise qui la pratique d’éliminer la concurrence, pour augmenter à terme ses prix. Cette pratique déloyale préjudice donc tant aux intérêts des entreprises concurrentes que des consommateurs.

« Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif... »

 

Le dénigrement

Il consiste :

« à porter atteinte à l’image de la marque d’une entreprise ou d’un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle, en usant de propos ou d’arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis en tous cas de manière à toucher les clients de l’entreprise visée, concurrente ou non de celle qui en est l’auteur »

 

Le débauchage du personnel d’une entreprise concurrente

Il y a concurrence déloyale lorsqu’une entreprise débauche, en connaissance de cause, un salarié malgré l’existence d’un contrat de travail en cours d’exécution ou l’existence d’une clause de non-concurrence.

 

La contrefaçon

La contrefaçon est le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité.

Les contrefacteurs de marques et les détenteurs de contrefaçons sont présumés les avoir importées en contrebande et s'exposent à la confiscation des produits copiés et des objets ayant servi à dissimuler la fraude. En outre, ils sont passibles d'une amende représentant une à deux fois la valeur des produits authentiques. S'agissant des grands trafics, les contrefacteurs sont également passibles d'un emprisonnement maximum de 3 ans.

 

Le travail clandestin

Activité économique rémunérée, non déclarée aux administrations compétentes et effectué en marge du droit ; on l’appelle également « travail au noir » ou « travail dissimulé »

L’artisan ou le commerçant non immatriculé au répertoire des métiers ou au registre du commerce, le salarié effectuant des travaux rémunérés à l’insu de son employeur ou pendant les congés payés et les arrêts de travail pour maladie, comme le chômeur qui ne déclare pas une activité, sont des travailleurs clandestins.

Il en est de même pour les personnes dont l’employeur n’a pas déclaré l’embauche, se soustrayant ainsi aux règles de la législation du travail et échappant au paiement des impôts et des cotisations sociales.

 

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