Escroqueries à l'assurance

Assurance maladie, assurance chômage, fausses déclarations

Il existe de nombreuses variétés d’escroqueries à l’assurance, mais toutes se ramènent à l’idée qu’un assuré cherche à utiliser la police qu’il a souscrite pour obtenir le paiement de sommes indues.

Qu’il déclare un sinistre imaginaire, qu’il le cause volontairement mais secrètement, qu’il majore l’importance des dommages... Pour que l’affaire puisse venir au pénal, il ne suffit pas d’une déclaration mensongère, il faut en outre qu’elle soit étayée par des indications de fait précises.

La tentative est constituée du moment où la déclaration de sinistre, accompagnée des pièces justificatives, est transmise à l’assureur.

Contrôles et lutte contre les abus et les fraudes à l’Assurance Maladie
Fraude aux indemnités journalières, Prescripteurs excessifs d’arrêts de travail, Contrôle des justificatifs produits pour l’obtention de la CMU, Bénéficiaires et prescripteurs des traitements de substitution aux opiacés, Etc...

 

Fraudes à l’Assurance Chômage et aux aides sociales

Art.L.114-13 « Est passible d'une amende de 5000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant ».

Les fraudes à l'assurance chômage sont estimées environ à un montant de 4 à 8 milliards d'euros, soit 14% à 28% des indemnités versées.

Nous enquêtons sur ces affaires pour vous apporter les preuves nécessaires à une action en justice.

 

Domaines de compétences :

 

Nos références :

- Avocats, avoués, juristes, notaires, huissiers...
- Groupes industriels, enseignes nationales, PME, commerçants...
- Banques, organismes de crédit, assurances.
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Syndicat national des agents de recherches privées